On dit souvent qu’il est compliqué de créer une société en France en raison du nombre important de formalités. Cependant, ces 10 dernières années, les gouvernements successifs ont tenté de simplifier la création des entreprises, de réduire le coût de cette création et le nombre de formalités (comme on a pu le voir avec la loi pacte qui a été votée fin 2018).
Mais quelles sont les étapes et les formalités à réaliser afin de créer son entreprise ?
Le choix du statut juridique
Le choix du statut de l’entreprise est très important car il aura des conséquences lors de la création de l’entreprise et dans la gestion quotidienne de celle-ci. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent l’auto-entreprise ou l’entreprise individuelle. Ce sont les statuts qui demandent le moins de formalités mais qui imposent des limites au niveau du chiffre d’affaires (pour les autos entrepreneurs) et qui ne protège pas vos biens personnels.
Pour ces statuts, il suffit de s’enregistrer au registre de commerce et des sociétés en s’immatriculant auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de Commerce et d’industrie rattachée à votre commune.
Pour les autres statuts juridiques tel que la SARL ou la SAS, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société.
La rédaction des statuts
Pour rédiger vos statuts, vous pouvez vous faire accompagner par des spécialistes comme des avocats ou des juristes. Vous pouvez également demander à votre centre de formalités des entreprises un modèle de statut standard.
Les statuts sont un contrat entre les associés. Il est important de bien les rédiger car ils définissent les relations entre les associés et avec les tiers.
Selon le statut juridique choisi, il faudra faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires. Généralement, les statuts doivent mentionner le nom de la société, le montant et la répartition des apports en capital social, l’adresse du siège sociale entreprise, et le type de gérance choisie.
Le dépôt des apports
Les apports peuvent être en nature, en numéraire, ou en industrie.
Il n’est pas obligatoire de déposer tous les apports dès la créations de la société. Cependant, selon le type de société, il vous faudra déposer une partie des apports.
Pour les apports en numéraire, il suffit que les associés déposent les fonds auprès de la banque qui délivrera une attestation de dépôt de fonds (à joindre dans le dossier de création de l’entreprise).
En ce qui concerne les apports en nature, il est nécessaire d’évaluer la valeur monétaire de ces apports. C’est le créateur de l’entreprise qui va procéder à cette évaluation, sauf pour les SA et SAS où il aura recours à un commissaire aux apports. Le recours au commissaire aux apports est également indispensable pour d’autres types de statuts lorsque l’apport en nature est supérieur à 30 000 € ou lorsqu’il représente plus de la moitié du capital social.
L’apport en industrie doit également faire l’objet d’une évaluation mais il ne rentrera pas dans le montant total du capital social.
La publication d’une annonce légale
Avant d’envoyer le dossier au centre de formalités des entreprises pour immatriculer la société, il faut publier une annonce légale de création de société dans un journal d’annonces légales.
L’annonce légale va comporter différents informations sur la société en cours de constitution comme par exemple la forme sociale, le capital social, sa dénomination…
Le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises
Le dossier de la création de l’entreprise doit être déposé auprès du CFE dont dépend le siège social de l’entreprise. Il est possible de le faire en se rendant directement sur place ou tout simplement en ligne via un guichet unique en suivant ce lien.
Pour toute question concernant les pièces à ajouter au dossier, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre CFE.